Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 957 résultats pour « protection des personnes en matière de santé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R542-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Pour l'application de la présente section, est regardée comme le détenteur de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé la personne qui, avant d'effectuer le transfert de ces matières, en est responsable en vertu du droit national applicable
Article 2
Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art.
Article 1
Il est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
Article R717-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51
R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection
Article 47
I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même
Article L125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34
Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de
Article R5138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants des médicaments dans la composition desquels entre cette matière première.
Article 1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la
Article D1432-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33
La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre : 1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur sa révision, son suivi et
Article R1123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
La mise en demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.
Article 7.1.4
sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection
Article R214-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et délivré par un autre
Article 226-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
Article D312-159-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
l'article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes
Article R1432-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36
Le siège de l'agence régionale de santé est situé au chef-lieu de la région. Il peut être fixé dans un autre lieu par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article L1434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires
Article 9
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article 7
et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Article 11-2
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Article 70
Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle
Page 62 · 52 957 résultats