Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 739 résultats pour « publicité relative aux enseignes et préenseignes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ; 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Article R1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile.
Article D127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Article 3
La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration.
Article 5
Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse.
Article D464-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97
Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article L2122-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt
Article R144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article 101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 70
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité
Article R5312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L. 2120-1
Article R621-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Article R4421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
au titre du troisième collège : a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ; b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité
Article 1
2022, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle dans laquelle la langue vivante B n'est pas un enseignement
Article 4
La note attribuée au titre de l'évaluation commune correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques, organisée en classe de terminale pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi les mathématiques comme discipline
Article ANNEXE, article 5
Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement prévoir : - le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ; - la nature des enseignements, l'objectif
Article ANNEXE II
. - Programme des enseignements (tableau non reproduit) C. - Formations dispensées par les différents lieux de formation (tableau non reproduit) D. - Cours par correspondance (tableau non reproduit) Indiquer pour chaque formation et pour chaque
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