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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008067311

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107981

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

d'un étranger à la frontière ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261232

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

résident également sur le territoire national ; que, toutefois, compte tenu du fait qu'ils font respectivement l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ainsi d'ailleurs que l'un de leurs deux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120895

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... a fait valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mai 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé sa reconduite à la frontière, qu'il séjournait en France depuis huit

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008022987

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle est entrée en France pour ses études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008024912

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145937

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2001 du préfet de police décidant sa reconduite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153564

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet du Val d'Oise s'est fondé pour décider la reconduite

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008105536

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... s'est bornée à faire valoir que la demande d'asile qu'elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008150381

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174974

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

décision de reconduite à la frontière soit prise à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154083

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198546

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X épouse SADAOUI, est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210424

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière a été signé par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171297

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

X, qui ne conteste pas la régularité de sa convocation à l'audience pendant laquelle sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été examinée, n'aurait pas eu le temps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008118184

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008118480

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

du 27 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008123487

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037479

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040845

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

15 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite

Source officielle

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