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DÉCISION / ECLI
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1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008067311
26 février 2001
d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107981
3 mai 2002
d'un étranger à la frontière ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261232
13 octobre 2006
résident également sur le territoire national ; que, toutefois, compte tenu du fait qu'ils font respectivement l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ainsi d'ailleurs que l'un de leurs deux
7 SS
CETAT:CETATEXT000008120895
11 mars 2002
X... a fait valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mai 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé sa reconduite à la frontière, qu'il séjournait en France depuis huit
9 SS
CETAT:CETATEXT000008022987
2 mai 2001
d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle est entrée en France pour ses études
CETAT:CETATEXT000008024912
29 juillet 2002
d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008145937
31 mars 2003
novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2001 du préfet de police décidant sa reconduite
CETAT:CETATEXT000008153564
19 février 2003
d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet du Val d'Oise s'est fondé pour décider la reconduite
CETAT:CETATEXT000008105536
11 décembre 2002
d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... s'est bornée à faire valoir que la demande d'asile qu'elle
CETAT:CETATEXT000008150381
2 octobre 2002
d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174974
28 juillet 2004
décision de reconduite à la frontière soit prise à son encontre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat
CETAT:CETATEXT000008154083
30 avril 2003
août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite
CETAT:CETATEXT000008198546
30 juillet 2003
du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X épouse SADAOUI, est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210424
11 février 2005
X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière a été signé par M.
CETAT:CETATEXT000008171297
27 février 2004
X, qui ne conteste pas la régularité de sa convocation à l'audience pendant laquelle sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été examinée, n'aurait pas eu le temps
CETAT:CETATEXT000008118184
18 février 2002
juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite
8 SS
CETAT:CETATEXT000008118480
6 mars 2002
du 27 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite
1 SS
CETAT:CETATEXT000008123487
30 octobre 2002
a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été
CETAT:CETATEXT000008037479
25 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008040845
14 février 2001
15 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite
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