Codes de loi français

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

-Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.

Article 13

Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d'insertion.

Article D6213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Ce conseil notifie dans les meilleurs délais la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au ministre de la défense et informe dans les meilleurs délais le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.

Article 321-4

code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus

Article 7

en cours d'emploi visés ci-dessus ; Elle propose au ministre les critères d'admission des candidats à la formation en cours d'emploi prévue à l'article 6 ci-dessus ; Elle étudie les recours présentés par les candidats à l'encontre des décisions de refus

Article 51-1

d'administration, les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant l'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative mixte compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus

Article 2

Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique, à l'issue de laquelle la marque de vérification

Article 5

L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut refus de délivrance du visa de reconnaissance. Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I du présent arrêté.

Article 5

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

Article 7

Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer deux fois de suite un refus, le maire ou le président

Article 15

L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.

Article 5

candidats ; Approuve le choix des avions, des parachutes et autres maté­riels utilisés pour les épreuves pratiques ; Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ; Délivre le certificat d'aptitude ; Décide du résultat définitif d'admission ou de refus

Article 28

jours d'autorisation spéciale d'absence sécables en demi-journées pour la préparation des réunions ou pour tous travaux en rapport avec leur mandat sur simple demande à leur supérieur hiérarchique, qui ne peut s'y opposer qu'en motivant par écrit son refus

Article 27

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.