les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 3 juillet 1986

, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une clause est susceptible de deux

de loi ou de règlement relatif au régime du travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une période d'un

de loi ou de règlement relatif au régime du travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée

de loi ou de règlement relatif au régime du travail ; qu'il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un

nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L.

des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA), dont la rédaction est issue d'un avenant n° 7 du 7 décembre 1993, que le contrat de travail prend fin de plein droit

nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaires et

susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités

, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui est applicable à la cause, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

de travail était soumise à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'était substituée à la convention collective des inspecteurs du cadre

l'employeur verse aux débats les plannings de travail retraçant les dossiers suivis par la salariée durant sa brève relation de travail effectif- soit 14 mois de travail effectif - à l'examen

au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, l'employeur ne peut prétendre avoir

engagée le 24 septembre 1982 par la société Dépêche du Midi en qualité de journaliste grand reporter selon lettre d'engagement contenant la clause suivante : "Vous êtes rattachée au service de la rédaction

de la convention collective n'ont pas été mises en application dans le cadre de cet arrêt de travail.

de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place, à compter du 29 mai 2000, une annualisation du temps de travail, sur

est la loi des parties, que par le contrat de travail, les parties sont convenues d'appliquer à leurs relations la convention collective des concierges, employés d'immeubles de la région parisienne, que

, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 195-4

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.