Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

médecin ou pharmacien, ou d'un pharmacien d'un de ses établissements de transfusion sanguine ; 2° Aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 et aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

Article Annexe 3

—

Nature N° Référence Date Objet BSERR 17-063 2 août 2017 Décision approuvant le guide relatif au traitement d'une requalification périodique par " Examen complet " BSERR 17-056 26 juillet 2017 Courrier à l'AQUAP concernant la fiche : BSERR 17-028

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

relatives : 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ; 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues au chapitre II du titre IV du même livre Ier ; 3° Aux harcèlements

Article 1

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ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ; b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits

Article 3

—

. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I et au II sont conservées pour une durée qui ne peut excéder : -dix ans pour les délits ; -dix ans pour les contraventions prévues par le code de la route ; -cinq ans pour les autres

Article 8

—

la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : a) Pour crime ; b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : ― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

grâces. 8° (Abrogé) 9° Les frais de capture et d'arrestation. 10° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

projet de financement participatif mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, toutes les mesures visant à détecter et, le cas échéant, à empêcher la conclusion d'un contrat qui serait constitutif d'un des délits

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire.

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code de procédure pénale

Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus au 21° de l'article 706-73.

Article Annexe II - I. Maquette 2

—

ophtalmologie : - infectiologie : grands mécanismes immuno-pathologiques et principales affections mettant en jeu la réaction inflammatoire, allergique, dysimmunitaire ou fibrosante ; malades immunodéprimés, infections cutanéo-muqueuses ; maladies sexuellement

Article Annexe III

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infectiologie-ORL-ophtalmologie : -infectiologie : grands mécanismes immuno-pathologiques et principales affections mettant en jeu la réaction inflammatoire, allergique, dysimmunitaire ou fibrosante ; malades immunodéprimés, infections cutanéo-muqueuses ; maladies sexuellement

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code de procédure pénale

à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et

Article Annexe 1

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II - Droit pénal : Les infractions : contraventions, délits, crimes ; les éléments constitutifs généraux, les juridictions compétentes, la tentative, la complicité, les peines et leur classification.

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