Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 562 résultats pour « responsabilité du fait d'une infection nosocomiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-3
Les conventions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles conclues en application de l'article 1er du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes
Article R5141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Cette opération est faite sous la responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais. Elle fixe les délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité.
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
Article L257-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures ordonnées en application des articles L. 250-7 et L. 257-8. II.
Article R557-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2, et qui réunit les conditions
Article L141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Article L1526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3
Article 233-4
Ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Article 2
La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des
Article 2122-5
Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé
Article 2
-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions
Article L214-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.
Article 2124-5
Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé
Article L6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 49
conventions conclues en application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités
Article D312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur. Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de nuit adaptée est organisée.
Article D341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement
Article R5121-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23
d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ; 2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur des établissements
Article 3
L'aéronef est doté d'un carnet de route dont la forme est acceptée par les services compétents de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou, à défaut d'une telle exigence par l'Etat d'immatriculation, l'aéronef est doté d'un document équivalent.
Article 6
S'ils sont effectués en valeurs mobilières, il est procédé à l'ouverture d'un compte spécial dans une banque ou un établissement financier habilité ; ceux-ci doivent, sous leur responsabilité, les conserver en dépôt.
Article 3
L'aéronef est doté d'un carnet de route dont la forme est acceptée par les services compétents de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou, à défaut d'une telle exigence par l'Etat d'immatriculation, l'aéronef est doté d'un document équivalent.
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