Codes de loi français

Article 9

I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du

Article Annexe 3

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 79

Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :

Article 17

L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 10

La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.

Article Annexe III

MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE

LEGIARTI000031125792

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

Article L161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 37

-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite

Article 10

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.

Article 3

Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices.

Article 3

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné.

Article 1

Les arrêtés suivants portant création d'unités capitalisables complémentaires sont abrogés à compter du 1er février 2022 : -arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " rugby à XIII " au brevet professionnel de la jeunesse

Article 22

Sont également membres de la commission : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Un pharmacien résident ou biologiste de centre hospitalier non universitaire ; 2° Deux pharmaciens compétents

Article 1

Il est créé un certificat complémentaire " triathlon et disciplines enchaînées " associé : - spécialité " activités aquatiques " ; 2.

Article 4

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Article R1245-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.