L'avance prévue à l'article D. 317-1 peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces logements

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote pour la part du programme relative aux équipements appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les garderies

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'urbanisme

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du tourisme

Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.

Article R302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une

Article 3

—

d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

Sont notamment exclues de la présente provision les acquisitions de terrains et les participations dans les entreprises.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

Article ANNEXE 1

—

Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 3 Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne

Article ANNEXE III

—

Parcours d'endurance : Le parcours d'endurance s'effectue sur une piste damée d'une longueur de 15 km, avec port d'un sac à dos de 10 kg, en style libre.

Article 422-249-4

—

La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution du GFI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base : 1° D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ; 2.

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées

Article L275-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

" L'application du régime forestier, en vue de leur conversion en bois et forêts ou en biens agroforestiers, à des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, est prononcée par l'autorité administrative compétente

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