La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

Article D612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 02

Code de l'éducation

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente.

Article ANNEXE II

—

a préalablement choisie pendant une durée de vingt minutes maximum.

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

A l'expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum et, à l'expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une

Article 3

—

: Inférieur ou : : : : égal à 80 : : Broche amovible : Inférieur ou : Inférieur ou : : : égal à 50 : égal à 80 : : Diamètre maximum de

Article 37

—

Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.

Article 140

—

et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ; 3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés

Article 43

—

§ 1 er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante

Article Annexe

—

Deux applications maximum par an avec un intervalle entre chaque application de 21 jours.

Article 1

—

J. - La formation professionnelle Le droit individuel des salariés à la formation professionnelle. II. - Droit social européen Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire.

Article Annexe I A

—

A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. Dose techniquement inévitable.

Article 2

—

Pour réaliser un stage hors de leur circonscription d'affectation, les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et universitaires : - ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi que celui du

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :

Article Annexe art. 4

—

Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.

Article 2

—

L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum.

Article Annexe art. 5

—

marché international des tourteaux de soja cuit a pour base le soja cuit (farine ou pellets) de toutes origines agréé par le comité technique : De qualité saine, loyale et marchande ; Contenant un minimum de 48 p. 100 de protéines et de graines ; Un maximum

Article 4

—

professionnelle comprend les épreuves suivantes : ― une épreuve d'expression écrite (durée 1 heure) notée sur 20 points ; ― une épreuve de compréhension écrite (durée 45 minutes) notée sur 20 points ; ― une épreuve de compréhension orale (durée 30 minutes maximum

Article L2511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence

Article 1

—

concernés, et déterminées avant application des autres mesures d'exonération totale ou partielle des cotisations auxquelles ouvre droit l'emploi desdits salariés.

Article 10

—

décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que ce régime ouvre droit

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