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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
24 janvier 2018
Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222
13 février 2019
1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118
29 janvier 2020
salaire et de congés payés afférents pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui entend se prévaloir de l'existence d'une relation de travail salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014
6 janvier 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952
19 mai 2016
[J] a adressé à l'ensemble des représentants syndicaux et de nombreux salariés contenait des termes excessifs et insultants, le salarié y accusant la direction de l'entreprise de « chantage », de « dictature
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512
5 mai 2021
pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en
61372317cd58014677405511
17 juin 1998
poste de travail; que l'employeur l'a licencié le 19 octobre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de
613723f4cd580146774105d3
29 mai 2002
un poste de travail de l'atelier de montage soumis au contrôle des cadences ; qu'après avoir reçu un avertissement et une mise en garde en raison d'une cadence inférieure à l'objectif fixé, la salariée
613723f7cd58014677410852
16 février 2005
du travail le 8 avril 1992 ; que le médecin du travail l'a déclaré, les 7 juin et 7 juillet 1995, inapte à son poste de travail, apte temporairement au poste aménagé proposé par l'employeur ; que le salarié
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
demeurés dans l'entreprise, ni à la reprise de ces tâches par des personnes n'ayant pas le statut de salarié, elle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'aucun salarié n'a été embauché en lieu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663
1 juin 2022
Ensuite, si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l'employeur peut toujours consulter les fichiers présents sur l'ordinateur professionnel du salarié qui
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692
14 juin 2023
la salariée savait que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00564
29 mai 2024
qu'en l'espèce, les premiers juges ont condamné la société à payer au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et débouté le salarié du surplus de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
14 octobre 2020
La cour d'appel a constaté qu'à l'exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l'ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont Mme Q..., étaient employés dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233
17 février 2021
la nullité de la convention de forfait imposée au salarié et de condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes " , a retenu, dans ses motifs que "le salarié fait plus généralement état du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141
8 février 2023
Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175
10 décembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073
3 juillet 2019
définitif du salarié absent.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207
11 septembre 2019
détail de la carrière n'est pas analysé, révèle qu'au début de l'année 2014, un salarié se trouvait au NR 195, un salarié au NR 175, quatre salariés au NR 160, trois salariés au NR 155, huit salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524
18 mars 2016
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit
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