applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies

applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies

applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies

applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies

prise en compte ; Attendu que la CAF fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mme X... alors, selon le moyen, qu'afin d'apprécier si l'allocation parentale d'éducation peut être servie

X... ignorait légitimement, avant que ces dispositions ne soient annulées, que les indemnités à lui servies avaient été illégalement réduites ; que la prescription de son action en paiement s'était donc

B..., les prestations servies par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale

N... dans la mesure où le jugement du 2 octobre 2014, qui sert de fondement à la saisie-attribution du 20 juin 2017, ne prononce aucune condamnation à l'encontre de M.

Eliane Marie veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre Serge Z... des chefs d'homicide

; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 18 février 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

été reçu, mais non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que si la Caisse régionale d'assurance maladie est bien créancière de la différence entre le montant des prestations servies

que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la rente invalidité est servie

la cour d'appel, faute de conserver la connaissance de l'entier litige et de fixer elle-même l'entière réparation du préjudice subi par la victime sur laquelle devaient être imputées les prestations servies

et Georges X... n'avait pas contesté les conclusions de René Y... selon lesquelles il y avait seulement lieu de déduire la somme de 54 540 francs, montant de la rente d'invalidité qui lui avait été servie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seeri régions, demeurant 11/13, cours de Valmy, 92800 Puteaux, en

alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies

alors que, selon le moyen, si l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies