Codes de loi français

Article 2

L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant l'échéance du terme de la convention.

Article 6

Lorsque le contrat de professionnalisation maritime, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental des affaires maritimes, à l'organisme

Article 42 Bis

Lorsqu'un assuré paraît atteint d'une des affections énumérées à l'article 2, le médecin-conseil le signale aux services administratifs qui l'invitent à prendre toutes mesures utiles afin que l'intéressé soit soumis à cet examen.

Article CH 11

. - Il doit en outre être prévu : Une signalisation qui avertira le personnel préposé à la surveillance de l'installation en cas de manque de courant électrique ou d'arrêt de l'arrivée du combustible, quels que soient les dispositifs adoptés pour la

Article CO 63

Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente. La surveillance de chaque volée d'escalier doit être assurée de façon permanente par un responsable stationnant à proximité.

Article 19

.) ; 5° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins, à l'exception de la signalisation de la réserve naturelle, des sentiers et des réserves de chasse, ainsi que des délimitations foncières et forestières (cadre

LEGIARTI000049599391

MODÈLE TYPE DE FICHE DE TRACABILITE POUR LA RÉALISATION DES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENT DE SIGNAUX BIOLOGIQUES Nom de la structure d'exercice et du ou des professionnels de santé concernés.

Article 422-111

Le commissaire aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier établit notamment un rapport sur toute irrégularité signalée dans le rapport d'audit de l'OPCVM ou du FIA maître et sur son incidence sur le fonds d'investissement à vocation

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

Article R541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7. Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Article R6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

En cas de signalement identifiant un risque imminent et sérieux d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ; b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25, la transmission

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code.

Article R4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

par rabotage, fraisage et meulage ; 3° Soins des conséquences des troubles sudoraux ; 4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement

Article L6141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

préfets maritimes relatifs : a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l'ordre public en mer ; b) Aux obligations de signalement

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux