Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 152 résultats pour « société faisant l'objet d'une procédure collective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne
Article 2
Sous réserve des dispositions faisant l'objet des articles ci-après, les militaires de tous grades en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont soumis au régime de solde applicable
Article D561-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.
Article L5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
Article 321-81
III. - La société de gestion de portefeuille utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les OPCVM qu’elle gère.
Article 421-6
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément à l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuille si elle peut commencer à commercialiser en France
Article R229-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article L513-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30.
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune
Article D354-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit
Article 41
Nul ne peut être membre de plus d'une société civile professionnelle d'architecture .
Article L228-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice
Article 23-1
l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1.
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94
-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes : 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ; 2° Les noms, les prénoms
Article L3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67
l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
Article L143-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
départemental et ladite société.
Article 3
Les candidats font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.
Article R7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R23-112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
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