Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 196 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre.
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
expire le mandat dudit administrateur ou membre du conseil de surveillance.
Article R219-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L. 219-9 est élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la
Article R4451-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section : 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.
Article 4
Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans
Article L512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui
Article L574-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.
Article R272-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.
Article R262-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les
Article R4234-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.
Article L917-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05
Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie
Article D311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation
Article 14
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R514-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance. Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
Article 43
Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art.
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