Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Code général des impôts

Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage

Article 2

—

Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM) Clerc en recouvrement amiable 313t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire - Syndicat

Article 11

—

-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui

Article 12

—

l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses : Combustibles Puissance P (MW) SO2 (mg/Nm3) NOX (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO

Article 49

—

Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité, de syndicats

Article 2

—

manutention dans les ports français (UNIM) Chef d'équipe distribution 311m 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de la Distribution Directe - Syndicat

Article 42

—

Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.

Article 62-17

—

Cette insertion contient l'indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d'immatriculation et de la date de la décision qui l'a désigné administrateur provisoire.

Article 22

—

cette même date et à titre transitoire, ils prennent en charge, chacun en ce qui le concerne et pour la totalité des collectivités et établissements publics administratifs qui leur sont affiliés, les missions antérieurement dévolues par la loi aux syndicats

Article 25-2-1

—

éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat

Article 153

—

Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie comprend quarante et un membres dont : 1° Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique

Article 27-1

—

Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité.

Article 2

—

.) ; Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ; c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires.

Article 2

—

difficulté pour recruter des candidats remplissant les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, au choix du maire, parmi les candidats ayant satisfait aux conditions de recrutement des commis ou à un examen d'aptitude organisé par le syndicat

Article Annexe

—

Le Syndicat interprofessionnel

Article 13

—

dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ; le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution

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