coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission

Article D711-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ; Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission

Article R123-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue

Article D232-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48

Code du sport

Conformément à l'article L. 232-2, l'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision.

Article 2488-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.

Article R1221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

après avis de l' Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par ces établissements ou de leur transmission

Article R3115-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

prélèvements et des analyses sur site ; 3° A ce que le demandeur et son personnel ne soient pas engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'inspection ; Les conditions de transmission

Article L4321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Code de la santé publique

et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission

Article L4322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Code de la santé publique

et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4322-15 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission

Article L833-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ; 2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ; 3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction des renseignements collectés ou leur transmission

Article D142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Article 7

—

rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; - les contrats de recrutement ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission

Article 6

—

Ce consentement porte sur : 1° L'entrée dans l'expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ; 2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant

Article 7

—

parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission

Article 7

—

Article 3

—

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

Article 7

—

secrétariat général pour l'administration de la police, la composition du jury est la suivante : - le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant, président ; - le chef du service de zone ou le chef du service régional des transmissions

Article 7

—

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