L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

responsables des structures internes mentionnées à l'article R. 211-3 désignés par le directeur général ; 13° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ; 14° Deux directeurs d'établissements publics nationaux relevant de la tutelle

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Article L1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article D313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'éducation

compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ; 5° Le président du conseil scientifique du centre ; 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle

Article Annexe

—

PRINCIPES GÉNÉRAUX Le titulaire du DDEEAS est un personnel d'encadrement polyvalent, capable d'exercer cette mission de service public : Soit dans des établissements ou sections d'éducation adaptée ou spécialisée sous tutelle du ministère de l'éducation

Article 4

—

L'autorité qui exerce le pouvoir de tutelle à l'égard des entreprises ou collectivités intéressées détermine par arrêté la compétence territoriale desdites commissions et, le cas échéant, les catégories de personnels soumises à la compétence de celles-ci

Article 11

—

représentant ; -le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales ou son représentant ; -deux représentants des services déconcentrés désignés par le président de la sous-commission C ; -quatre représentants des établissements sous tutelle

Article 7

—

Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger.

Article 76

—

-Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Article 2

—

des outre-mer, du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ainsi que des instances relevant des établissements publics administratifs sous tutelle

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Article 7

—

avec ces organismes ; 4° En appui aux sous-directions concernées, elle participe à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance passés avec les établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité, ainsi qu'à leur tutelle

Article 17

—

2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et de subventions pour charges d'investissement adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle

Article 2

—

d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, il ne peut y être fait droit que sur accord préalable du ministre de tutelle

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

-Les vétérinaires des armées sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions au sein des organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

conduite des projets visant à permettre l'exploitation et l'interprétation des données sociales collectées au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les services de l'Etat, de ses établissements ou des organismes qui sont sous sa tutelle

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle

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