litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1932 du Code civil ; alors que, de troisième part, l'article 6 de la convention collective nationale des VRP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 avril 2003 en qualité de VRP par la société Luxottica France, M.

R... conteste le statut de VRP prévue par son contrat de travail.

X..., employé par la société Vorwerk France en qualité de VRP depuis 1969, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 octobre 1987 ; que l'absence du salarié se prolongeant, la société

France" en qualité de représentant exclusif pour les collections hommes et enfants ; que le 15 mai 1979, cette société a signé avec M.

Y... , comme agent commercial, a refusé un contrat de VRP qui lui a été proposé en date du 14 février 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

1988) d'avoir annulé cette décision, alors que si l'activité d'un " mandataire commercial " correspond à la définition de l'article L. 751-1 du Code du travail, dès que l'intéressé exerce d'une façon exclusive

TEXTES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU VERSEMENT A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRP, VRP

, 29 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP

X... embauché, en 1989, par la société Editions AGEP, (devenue la société Editor cartes), en qualité de VRP multicartes, est devenu le 1er février 1996 attaché commercial ; qu'il a été licencié par lettre

Le contrat de travail est soumis à la convention collective des VRP.

par l'UNSA de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité ; que la Fédération Commerces et Services UNSA soutient avoir procédé à la désignation en conséquence de l'exclusion de l'UNSA

Madame [L] [A] a été embauchée le 3 août 1992, par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de VRP, par la Société DIPARCO pour un salaire mensuel de 10.000 francs, plus primes sur objectifs

cour d'appel a refusé de faire application du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article D. 7313-1 du code du travail, l'indemnité de congés payés du VRP

janvier 1995 par la société Worms finance conseil, comme "conseiller financier" pour proposer à la clientèle des produits financiers, a été licenciée le 11 juillet 1988; que se prévalant du statut de VRP

L'article 9 prévoyait «un véhicule sera à votre disposition courant 2006 pour vos déplacements exclusivement professionnels».

X... une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir décidé de reconnaître le statut de VRP à ce salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134

Il exerçait les fonctions de représentant exclusif sur le département d'Ille et Vilaine. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des VRP.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l' audience, Thierry X... expose que, par son statut, le VRP a droit à un secteur défini et attribué ainsi que d' un

X..., engagé le 1er octobre 1981 comme voyageur représentant placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une