Codes de loi français

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

œuvre ; b) La nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat ; c) Les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir

Article L4443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

En cas d'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues aux articles L. 4443-1 et L. 4443-2, après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une nouvelle consultation pour un

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section

Article R232-41-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs

Article R8124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 37

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées par décret, les incidents

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération

Article 318-6

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de

Article R512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,

Article L1831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article L1851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article R4441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.

Article R253-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55

L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ; 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ; 4° Les accidents et incidents

Article 64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article L2321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ou cet incident