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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:13-DCC-76

droit de la concurrence

28 juin 2013

28 juin 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chadrac Distribution par les sociétés Hemera et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:15-DCC-68

droit de la concurrence

8 juin 2015

8 juin 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Centre Ouest de la société Dica

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ADLC

ADLC:23-DCC-115

droit de la concurrence

12 juin 2023

12 juin 2023

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Aubevoye Distribution par la société Mars et ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:21-DCC-42

droit de la concurrence

12 mars 2021

12 mars 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alliance Etiquettes SAS par la société Chequers Partenaires SA

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ADLC

ADLC:18-DCC-174

droit de la concurrence

18 octobre 2018

18 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention par la société Ortec Expansion

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ADLC

ADLC:23-A-11

droit de la concurrence

12 juillet 2023

12 juillet 2023

rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société LeKiosque.fr à la société L’Equipe

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ADLC

ADLC:18-DCC-172

droit de la concurrence

18 octobre 2018

18 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sushi Shop Group par la société AmRest Holdings

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ADLC

ADLC:16-DCC-198

droit de la concurrence

5 décembre 2016

5 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mont Blanc Materne par la société Fromageries Bel

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ADLC

ADLC:10-DCC-180

droit de la concurrence

6 décembre 2010

6 décembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Vaco par la société JPMB Investissement et le groupe ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:12-DCC-18

droit de la concurrence

13 février 2012

13 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Immobilière de Location pour l'Industrie et le Commerce par la société Icade

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ADLC

ADLC:26-DCC-123

droit de la concurrence

29 mai 2026

29 mai 2026

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Pharmat et Oxypharm par les sociétés Astera et CERP RRM

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ADLC

ADLC:11-DCC-167

droit de la concurrence

16 novembre 2011

16 novembre 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gerfa par la société ITM Entreprises et les consorts Lahille

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ADLC

ADLC:11-DCC-85

droit de la concurrence

30 mai 2011

30 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Auxa par Mme X et la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:10-DCC-178

droit de la concurrence

13 décembre 2010

13 décembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de filiales de la société MF Développement par la société Groupe Pautric

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ADLC

ADLC:22-DCC-98

droit de la concurrence

15 juin 2022

15 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bayern Auto Sport par la société JPC Évolution

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ADLC

ADLC:24-DCC-43

droit de la concurrence

18 mars 2024

18 mars 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Europa Group par les sociétés Abénex Capital et Noga

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ADLC

ADLC:12-DCC-27

droit de la concurrence

29 février 2012

29 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Baguyled par la société ITM Alimentaire Centre Est

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ADLC

ADLC:26-DCC-111

droit de la concurrence

11 mai 2026

11 mai 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société pour le cofinancement des réseaux de fibres des territoires par la société Orange

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ADLC

ADLC:13-DCC-28

droit de la concurrence

4 mars 2013

4 mars 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fintiles par la société Mohawk International Holdings (DE) Corporation

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ADLC

ADLC:01-D-49

droit de la concurrence

31 août 2001

31 août 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony

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