Codes de loi français

Article Annexe 6

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article 2

de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.

Article 3-3

II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à

Article 40

Une évaluation de la disponibilité de sites de stockage géologique du CO 2 2 Pour les installations du secteur de la production électrique utilisant du charbon comme combustible, l'autorisation est délivrée sous réserve que l'installation soit conçue

Article 50

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

Article 13

effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2

Article 13

effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2

Article 6

les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après : NATURE D'ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT Epreuves écrites Mathématiques (1) 3 h 7 Physique (1) 3 h 7 Composition française (2)

Article 17

: GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels Technicien des services culturels et des Bâtiments 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2

Article 24

D'ASSIMILATION Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e -après 4 ans 7 e -avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e -après 2

Article 17

requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMUM 8e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 3 ans 2

Article 29

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Directeur de préfecture Directeur de service 7e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 13e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 12e échelon 2/3 de

Article 3

selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit : GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES MONTANT HORAIRE 1 78 € 19,50 € 2

Article 24

dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Greffier divisionnaire Greffier du 1 er 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2

Article 1

sont fixés comme suit dans les services des ministères économiques et financiers : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3 200 2

Article 32

R344-2, Art. R345-3, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R545-1, Art. R546-1, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art.

Article 148

L322-2-1, Art. L322-2-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 -Code de la consommation Art. L121-36, Art.

Article Annexe

10 Secrétaire du directeur C 2 15 Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements C 2 10 Responsable de l'accueil C 2 15 Responsable des services généraux C 1 20 Chef de cuisine C 1 15 Chef

Article D141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

. - Sur proposition du préfet de région et du président du conseil régional, le comité régional de l'énergie peut décider de confier certaines missions prévues à l'article D. 141-2-1 au comité élargi ou aux commissions spécialisées mentionnés au I.

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation