SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE

DE DAME Y..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE

s'élevant à 13 475 F pour 1976, 146 486 F pour 1977, 14 927 F pour 1978 et 20 475 F pour 1979, °2 rétablisse M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

X... a saisi le tribunal de la demande d'adoption simple dans les formes prévues par les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU

, 1975, 1976 et 1977, d'autre part, de la contribution exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 et, enfin, des retenues à la source mises à sa charge en application du 2 de l'article

DOIT ETRE FIXEE AU 7 DECEMBRE 1974 ; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'INTERESSE EST ATTEINT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 QUE POUR UNE FAIBLE PART

, 1975 et 1976 d'une part, et au titre de 1976, d'autre part, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

Edouard Y... et ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu, et quels que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION

, 1974, 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1977 et directement liées à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1976 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat par la société Nord France le 23 mars 1972 avait été acceptée sans réserves par la société Chanteberger, qui avait admis