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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb7

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Alexandre LINDEN, président Mme Michèle XW..., conseillère Mme Annick XX..., conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD , lors des débats ARRET : - contradictoire repos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93329

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Nicolas

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37af6d1bc2605de4b4c51

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS et par Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c38

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c51

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e360c6b8b177da18c71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c7e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c99

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cbd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3a0c6b8b177da18cdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cf5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cf9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18dc0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

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