AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD002331908
21 juillet 2015
21 juillet 2015
La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit : Article 23 – la liberté individuelle « 11.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078383
23 février 2017
23 février 2017
Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c92b8594705dbfcca87
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800087
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627972
25 septembre 1989
25 septembre 1989
septies F du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, que les dispositions de cet article ne fixent pas de limite à la durée de la vérification sur place des livres et documents comptables
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300569
30 juin 2021
30 juin 2021
L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
10 avril 2013
35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156
4 février 2026
4 février 2026
L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 63 sur 1151