Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article 6

—

D3121-4 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-2 -Code de l'environnement Art. R213-51, Art. D213-1 -Code de l'éducation Art. D232-5, Art. D314-31 -Code de la sécurité sociale. Art. D114-1, Art.

Article 80

—

Art. 1754 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison

Article 87

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R541-34 -Code de la santé publique Art. D1432-28 -Code du travail Art. R6232-23 -Code forestier Art. R4-2 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article R2213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

respect des dispositions de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 42 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 61-1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

Code pénitentiaire

à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice.

Article A212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 11

Code du sport

II-1, au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article

Article 1

—

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime , les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code de la mutualité

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée

Article 1

—

HOSPITALISATION CODE MONTANT Hospitalisation 1re catégorie. 73 316,77 Hospitalisation 2e catégorie. 70 162,09 NUTRITION PARENTÉRALE CODE MONTANT Nutrition parentérale adultes. 71 482,51 Nutrition parentérale enfants. 72 357,28

Article 39

—

Le refus ou le défaut de communication des documents dont la production ou l'envoi peut être exigé conformément aux dispositions des articles 13 et 15, l'opposition à l'action des agents visés à l'article 13 et à celles du rapporteur général près le comité

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.

Article R6111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Code de la santé publique

sollicitent, dès lors qu'elles résident à plus de quarante-cinq minutes de trajet motorisé en conditions habituelles de l'établissement le plus proche, correspondant à leur situation de santé en adéquation avec la gradation des prises en charge définie aux articles

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 87

Code du sport

Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : Fédération française d'athlétisme ; Fédération

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11.

Article 1

—

Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 1

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires.

Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.

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