Codes de loi français

Article 93

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 3, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

IV.

Article 5

Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret. II.

Article 5

Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret. II.

Article 5

Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret. II.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

Article 1

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 23

I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6 III.

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au

Article 1

2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

Article 3

de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, le §1er de l'article 9.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 2

Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire et annexé

LEGIARTI000047067054

TRAVAILLEURS À DOMICILE Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.

Article 7

-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information II et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art.

Article 38

IV. ― Stages - Formations, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. V. ― Dispositions diverses et finales, Art. 31, Art. 33, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 27 décembre 2006 Art. 33, Art. Annexe, Sct. I. - Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Sct.