Codes de loi français

Article 5

-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles

Article 9

-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications

Article 8

Le concours interne dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : A. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ; coefficient 2)

Article Annexe

- Programme des épreuves Epreuve n° 2 : mathématiques appliquées.

Article 41

I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Article L4432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article 9-1

En application de l'article R. 632-2-1 du code l'éducation, le renouvellement de la participation aux ED au-delà de la première et de la seconde session de l'année de réinscription à ces épreuves est autorisé par le président de l'université, après avis

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-6 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 411-6.01

Le présent chapitre complète les prescriptions du Code IMDG relatives à l'utilisation, la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules-citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses des classes

Article 5

Les épreuves sont organisées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 3

La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide.

Article 1

Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.

Article 9

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.

Article 11

L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec.

Article 9

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.

Article 3-1

Pour le centre ouvert en Polynésie française, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi

Article 10

Une épreuve de contrôle (épreuve de rattrapage) est organisée pour les candidats au baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer scolarisés, non admis, avec une note de moyenne générale supérieure ou égale à 8/20 ainsi qu'une

Article 8

Cette épreuve est notée sur 200 points. Chaque question a le même poids dans la note finale de cette épreuve. Ces épreuves d'admission sont organisées en France métropolitaine.

Article D811-140-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ne peut lui être délivré.