Codes de loi français

Article 2

-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35

Article 5

du code des transports, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié tel qu'issu de l'article L. 2101-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi à compter du 1er janvier 2020, dans le contexte

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des diplômes mentionnés au 1°, l'appréciation de l'expérience professionnelle prise en compte au 2° et les modalités de l'examen permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles mentionnées

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs

Article R4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ; 2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement

Article R512-46-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

L. 211-1 et L. 511-1.

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe

Article 2

En application des articles R. 3116-10, R. 3116-11 et R. 3242-8 à R. 3242-10 du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions

Article L316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la

Article R123-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement

Article 36

L435-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L626-1 -Code de procédure pénale Art. 706-161, Art. 706-163 -Code de la santé publique Art.

Article L595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

I. – Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les

Article L3263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué

Article 1

L'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu à l'article L. 5556-3 du code des transports ne peut être inférieur à l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins.

Article 27

L3163-1, Art. L3163-2, Art. L3163-3, Art. L3163-4, Art. L3163-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1311-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 33

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15,

Article R40-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

331-20 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini au 10° de l'article R. 331-18 du code du sport.

Article R3313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article L. 3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité nucléaire des transports