conférence régionale de métiers, le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie, le président de la chambre départementale d'agriculture, le président de la chambre départementale de métiers ; 32° Le bâtonnier de l'ordre des avocats

Article 1

—

professionnelle, en distinguant : a) Le nombre total de formateurs ; b) Le nombre de formateurs intervenant dans la formation initiale et le nombre de formateurs intervenant dans la formation continue c) La profession des formateurs en distinguant les avocats

LEGIARTI000045387713

—

. - Ordre des avocats OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Inscription au tableau de l'ordre Article 17

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article L. 643-1-1 ; 4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 au titre du régime d'assurance vieillesse des avocats

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat

Article ANNEXE

—

Neuilly. 27448 Pacy-sur-Eure. 27456 Pinterville. 27458 Pîtres. 27465 Le Plessis-Hébert. 27469 Pont-de-l'Arche. 27474 Poses. 27483 Quatremare. 27501 Rouvray. 27510 Saint-Aquilin-de-Pacy. 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon

Article 10-1-1

—

grade de ladite Cour à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires, et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour à l'exclusion des avocats

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15. ” ; 10° L'article R. 744-19 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-19.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

LEGIARTI000023411969

—

FRANCOPHONE) 1 265,54 € CAP-VERT 1 251,90 € CENTRAFRICAINE (REP.) 1 592,05 € CHILI 962,09 € CHINE (AUTRES VILLES) 1 355,91 € CHINE (HONG KONG) 1 556,90 € CHINE (PEKIN) 1 354,10 € CHINE (SHANGHAI) 1 297,90 € CHYPRE 775,76 € COLOMBIE

Article Annexe

—

CANADA (FRANCOPHONE) 1 014,44 € CAP-VERT 1 239,43 € CENTRAFRICAINE (RÉP.) 1 430,61 € CHILI 729,18 € CHINE (AUTRES VILLES) 1 102,64 € CHINE (HONG KONG) 1 403,48 € CHINE (PÉKIN) 1 246,73 € CHINE (SHANGHAI) 1 196,60 € CHYPRE 729,56 € COLOMBIE

LEGIARTI000041412317

—

Amérique latine et Caraïbes 7 Argentine Buenos Aires Bolivie La Paz Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname) Brasilia, Recife, Paramaribo Brésil ― 2e circonscription Rio de Janeiro Brésil ― 3e circonscription São Paulo Chili Santiago Colombie

LEGIARTI000025385910

—

1 284,96 € CENTRAFRICAINE (REP.) 1 600,30 € CHILI 949,74 € CHINE (AUTRES VILLES) 1 368,05 € CHINE (HONG-KONG) 1 490,56 € CHINE (PEKIN) 1 352,45 € CHINE (SHANGHAI) 1 309,48 € CHYPRE 786,29 € COLOMBIE

Article Annexe

—

AUTRES VILLES) 1 208,26 € CHINE (HONG KONG) 1 333,10 € CHINE (PEKIN) 1 202,18 € CHINE (SHANGHAI) 1 136,33 € CHYPRE 748,19 € COLOMBIE

LEGIARTI000031730461

—

- 5,99 % CANADA (Vancouver) - 5,99 % CANADA RP (Montréal DFRA) - 5,99 % CAP-VERT 6,05 % CHILI - 9,21 % CHINE (autres villes) - 3,73 % CHINE (Hong-Kong) - 2,56 % CHINE (Pékin) - 3,73 % CHINE (Shanghai) - 3,73 % CHYPRE - 0,57 % COLOMBIE

Article Annexe I

—

interne et du pilotage Chef de la division de la coopération bilatérale-Chef de la division Union Européenne-Chef de la division des projets et des financements européens Attaché de sécurité intérieure en Allemagne-Algérie-Burkina-Faso-Chine-Colombie-Croatie-Egypte-Espagne-Etats-Unis-Grande-Bretagne-Grèce-Haïti-Inde-Irak-Liban-Mali-Maroc-Niger-Russie-Sénégal-Singapour-Turquie

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

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