n'est pas exigé ; 3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ; 4° La variation de la charge d'impôt différé qui résulte de la prise en compte d'un changement

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article R3411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61

Code des transports

2009, l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises informe le préfet de région de tous les changements

Article R123-305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis, ou lorsque, en cas de changement

Article L44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code des postes et des communications électroniques

et de la distribution de la presse a attribué des ressources de numérotation provenant du plan national de numérotation téléphonique sont tenus de proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer

Article 41

—

a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement

LEGIARTI000027521382

—

RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (RCDP) participe par son action au bon déroulement des opérations de dépollution de terrains qui peuvent ainsi changer

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72

Code des assurances

Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Code civil

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Article R4112-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4112-12.

Article R4311-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Article R421-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement

Article D6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation

Article R1333-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Le changement de médecin coordonnateur fait l’objet d’une information de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Page 63 · 3 077 résultats

← Précédent Suivant →