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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df49ba5988459c48cd8

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

d'autant plus impérieuse que les documents de vote n'étaient pas transmis sous pli scellé ; qu'en écartant l'atteinte au secret du vote sans s'assurer que l'accès aux données informatiques permettant la corrélation

Source officielle

Page 63 sur 2044

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100982

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

certes l'affirmation qu'elle n'est pas une organisation sectaire et qu'elle distribue gratuitement les médailles dites miraculeuses qui ne sont pas contrefaisantes, mais elle n'est pas en étroite corrélation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00547

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits", sans corrélation

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404104

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Coffrets de France, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88e

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Les sociétés MULTIPASS et 2LO commercialisent des coffrets cadeaux, depuis 2004, dénommés WONDERBOX, pour la première, et, pour la seconde, dénommés PASS CADEAU 2LO.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur la rémunération des missions de contrôle technique Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Chanteperdrix demande que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[G] a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec les salariés de l'association Aviation Club de France ainsi qu'avec, notamment, M.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000027194870

—

20 mars 2013

20 mars 2013

Avenant rectificatif n° 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et aux modalités d'application de la corrélation diplôme-classification

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:42

CJUE

17 mars 1976

17 mars 1976

#Lesieur Cotelle et Associés S.A. m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Forenede sager 67 - 85-75.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

de l'élevage de bovins du GAEC H... ; que la nullité de ce premier contrôle entraînait celle de l'ensemble de la procédure subséquente, dès lors que les autres contrôles n'étaient que la suite du premier

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

interne, sur ces diverses qualités, Christian X..., quoique connaissant la portée et l'amplitude dudit contrôle, totalement à sa portée technique et conforme à toute organisation interne appropriée,

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

de la violation des articles 78-2, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b98

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

société anonyme, dont le siège social est au Cannet (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Cocyrel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200242

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Nous vous informons que nous contestons ce contrôle URSSAF. Nous avons encore besoin de temps pour finaliser nos observations et nos calculs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05515

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

valoir qu'il conteste les faits, qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, que la liberté est de principe, qu'il n'a jamais été en détention provisoire, qu'il a respecté toutes les mesures du contrôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

s'il s'y est effectivement déplacé ; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes faisait valoir qu'il avait essentiellement effectué ses contrôles au sein de son propre cabinet en raison de la transmission

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277bb

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

de biens sociaux, recel, faux, usage de faux, omission de désignation d'un commissaire aux comptes et travail dissimulé, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b587

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

Source officielle