Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015.

chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2017, pourvoi n° 14-24.314), la société Valparaiso a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009, qui a fixé la date

de la désignation ; qu'il en résulte que le syndicat doit, pour démontrer qu'il satisfait cette exigence, produire des éléments comptables relatifs au dernier exercice clos à la date de la désignation

que la prescription d'une action en paiement de l'honoraire de résultat ne peut commencer avant que ce résultat soit définitivement acquis, ce qui en l'occurrence, a été réalisé au 31 décembre 2015, date

-J... se prévalent : d'un courrier valant lettre de mission en date du 21 décembre 2012 adressé par Me I... à Mme Q...

n'y poursuivait que le paiement des dividendes dont la distribution avait été décidée en 1992 et en 1996, assortis d'intérêts calculés de façon distincte pour chacun de ces exercices à compter de la date

novembre 2001, leur avoué a adressé au président de la chambre saisie de l'appel une lettre demandant la révocation de l'ordonnance du 8 novembre 2001 en invoquant avoir été dans l'ignorance de la nouvelle date

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et ce, avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2014, date

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration aggravés,

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtres et détournement de

X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige

Benjamin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vol

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 10 novembre 1994, qui, pour tentative de meurtre aggravée, tentative de vol avec arme, vols et violences aggravés, l'a condamné

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

d'expiration du délai de cinq ans ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier si le délai de cinq ans est ou non écoulé, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue, et non à date de la demande, qui

[P], [M] et [T] [G], héritiers de la bailleresse décédée en [Date décès 1][Date décès 1] 2013, ont délivré à M. [B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3.

l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire ; qu'il importe peu à cet égard que le locataire se soit maintenu dans les lieux au-delà de la date