; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt constate qu'à l'audience des débats

articles 485, 512 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne que la cour qui l'a rendu était composée lors des débats

à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Y..., que soit il a produit des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la société ne pouvant faire valoir ses observations sur des pièces non

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la pollution est le phénomène qui conduit à une modification des équilibres biologiques naturels; qu'il résulte du rapport d'expertise versé aux débats

par les parties ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié ne versait aux débats que ses bulletins de paie jusqu'au mois de septembre 1996 ainsi que la lettre de rejet de la caisse de congés payés, sans

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier, par une simple référence aux pièces produites et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet

Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [R], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.