Le requérant a communiqué une demande de satisfaction équitable et le Gouvernement a envoyé ses commentaires sur cette demande. EN FAIT 8.

    Quant à l'impartialité objective du tribunal, la Cour rappelle que cette démarche consiste à se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande

    Le 15 juin 2000, la cour d’appel en matière pénale et militaire ( ՀՀ քրեական և զինվորական գործերով վերաքննիչ դատարան ) annula ce jugement et demanda un complément d’enquête. 21.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autre grief);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Il demande que ces montants soient majorés d’un intérêt légal de 6   % depuis la date d’introduction de sa requête. 20.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Les requérantes saisirent les tribunaux des affaires de sécurité sociale de plusieurs demandes afin «   de tirer les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat et d’obtenir le remboursement

    Le 27 mai 1997, la chambre régionale rejeta la demande du requérant tendant à la fixation urgente de la date de l’audience. 8.

    Le 5 mars 1994, après avoir présenté une demande de régularisation, le requérant introduisit un deuxième recours visant à obtenir l’annulation d’une ordonnance rejetant sa demande de permis

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.