Codes de loi français

Article 26

titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article. b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé

Article 31

membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse

Article 36

-Dans le cas des concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux : 1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant

Article 2

Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il cesse de remplir les conditions de sa désignation. 2° Personnalités extérieures ou qualifiées : -le président du conseil régional, ou son représentant ; -le président du conseil économique, social et environnemental

Article 210.9

Le certificat international de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son

Article 1

cotisations dues au titre des salariés embauchés entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982, entrant dans l'une des catégories suivantes à la suite de leur embauche : - Jeunes gens âgés de moins de vingt-six ans, ayant depuis moins de deux ans cessé

Article 13

corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé

LEGIARTI000037494779

VILLERS-LA-CHEVRE 54575 VILLERS-LA-MONTAGNE 54576 VILLERS-LE-ROND 54580 VILLERUPT 54582 VILLETTE 54590 VIVIERS-SUR-CHIERS 55018 AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 55022 AVIOTH 55025 BAALON 55034 BAZEILLES-SUR-OTHAIN 55077 BREUX 55083 BROUENNES 55095 CESSE

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes

Article 1465 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.

Article 1383 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

-L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer : 1° A compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et en cas d'adoption

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir.

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ; – il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé

Article R593-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

insuffisantes, cette autorité de contrôle impose des mesures de surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue pas d'opérations et le cas échéant qu'il cesse

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.