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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234bcd58014677407ef6

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407ef9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société financière

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402dc0

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034e5

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403614

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400bd4

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Hémery, avocat de la société Les Centres Hélène Gale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400c6d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d34

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f48

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022dc

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022e4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402353

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740243c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026a1

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402705

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd58014677402798

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027ab

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a déboutée de sa demande forméec/M. X

613722ddcd580146774027cd

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e0cd58014677402a68

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b4c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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