Codes de loi français

Article 28-4

et tout travailleur indépendant non agricole additionnelle à la contribution sociale prévue au 1° du II de l'article 28-3, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil fixé par décret, à raison de la moitié

Article 8

La Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut, sur sa fortune personnelle et à concurrence de la moitié de celle-ci, prendre, notamment sous forme de souscriptions d'actions qui doivent être entièrement libérées, une participation

Article 27

A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié. Sous réserve de l'article 28 de la présente loi, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu'ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu'en soit la provenance.

Article 8

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.

Article 36

Une avance dont le montant ne peut être supérieur à la moitié du montant présumé de l'allocation trimestrielle de retraite est versée par la caisse à tout bénéficiaire qui en fait la demande avant la première échéance.

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 2007.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

-Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'opérateur de compétences

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la mutualité ; c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 6 200 000 euros ; d) La moitié

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Le mandat des membres n'est pas renouvelable.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des membres du conseil.

Article L5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2025, le montant est égal à celui de l'année précédente.