dont décision du CRA fondée sur le procédé d'un contrôle en masse et slmultané de plusieurs établlssement de la société [1] et plusieurs sociétés appartenant au méme groupe * de l'avis de contrôle et

demande en paiement de dommages-intérêts ; "aux motifs que les dommages-intérêts qui peuvent être réclamés aux auteurs du délit de banqueroute ne sont pas destinés à réparer le préjudice subi par la masse

preuve de l'état d'ivresse manifeste peut être rapportée par tous moyens, la preuve de l'état alcoolique ne peut quant à elle être rapportée que par le moyen de mesures scientifiques dont l'objet est la masse

municipal du 24 juillet 1996 que " la circulation et le stationnement seront interdits le 15 août 1996 de 8 heures à 13 heures dans le village, la D 57 menant au lac, la route des Boys et les quartiers des Masses

que nécessitaient les locaux incombaient ou non à la société locataire, la société Dhenin faisait valoir dans ses conclusions d'appel (signifiées le 14 mai 1987, page 12) qu'elle avait dû déplacer une masse

mais avait indiqué qu'il ne lui avait pas été impossible de procéder à l'examen attentif des pièces et qu'il ne lui avait pas paru opportun d'engager des frais d'expertise élevés pour compulser une masse

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Y..., G..., F...,

fonctionnement du fonds d alimentation générale, "avec rayon boucherie" n avait pas été compris dans le poste "salaires" du compte prévisionnel remis par le vendeur ; qu en retenant cependant que la masse

investissement commun ; qu'en l'espèce, où elle a confirmé le jugement entrepris (p. 66) qui a constaté que le contrat d'assurance-vie MMA MDM Initiative n° 000WE0965 pour une valeur de 39 401,98 euros forme la masse

Moreover, since the matter had been effectively resolved, the application should be struck out of the Court's list of cases in accordance with Article 37 § 1 (b) of the Convention. A.

inadmissible the remainder of the application; the parties’ observations; Having deliberated in private on 13 January 2022, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: SUBJECT-MATTER

    The applicant did not make any submissions on the matter. 26.

In one of the cases it was noted that the judicial practice on the matter remained contradictory. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 of protocol no. 7 23.

resolved Matter before Court resolved by successful intervening application for a work permit: struck out Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Manifest religion or belief Refusal of a work permit

contre Malte   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 avril 2022, lors de la 1431 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 20783/20 Steve MALLIA

Keller à Mantes-la-Ville (Yvelines), 23 / M. Charles ZL..., demeurant pavillon n 44, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 24 / M.

aux droits de la SNC Compagnie Internationale de la Chaussure, société anonyme, dont le siège est ..., contre une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (Groupe Casino) des sociétés Goussaindis, Maffidis Cédimont, Mantes Distribution et Jofradis