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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:09-D-14

droit de la concurrence

25 mars 2009

25 mars 2009

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l’électricité

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:14-D-03

droit de la concurrence

20 février 2014

20 février 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des serviettes industrielles

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-A-09

droit de la concurrence

9 juillet 2015

9 juillet 2015

relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-92

droit de la concurrence

23 février 2001

23 février 2001

relative à des pratiques de la société Réga dans le secteur de la distribution de bières

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:08-D-14

droit de la concurrence

13 juin 2008

13 juin 2008

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-A-29

droit de la concurrence

26 juin 2009

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-D-25

droit de la concurrence

23 novembre 2016

23 novembre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-D-15

droit de la concurrence

10 octobre 2014

10 octobre 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-54

droit de la concurrence

8 juillet 1998

8 juillet 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-51

droit de la concurrence

20 juillet 1999

20 juillet 1999

relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-12

droit de la concurrence

11 décembre 2023

11 décembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-D-16

droit de la concurrence

12 juillet 2012

12 juillet 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-D-01

droit de la concurrence

9 janvier 1990

9 janvier 1990

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits diététiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-A-28

droit de la concurrence

25 juin 2009

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:04-D-49

droit de la concurrence

28 octobre 2004

28 octobre 2004

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:06-D-18

droit de la concurrence

28 juin 2006

28 juin 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité cinématographique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-03

droit de la concurrence

13 février 2013

13 février 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-A-05

droit de la concurrence

30 janvier 2013

30 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-10

droit de la concurrence

4 octobre 2023

4 octobre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-38

droit de la concurrence

15 novembre 2007

15 novembre 2007

relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Résumé IA — à vérifier