La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile'' que ''Par ailleurs, au 27 mai 2019 la déclaration d'appel, dont la nullité n'a pas été prononcée, a été signifiée

[C] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

[R] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

pour les nouveaux intimés, alors qu'une date pour juger l'affaire dans son ensemble avait déjà été fixée à sa demande par le Premier Président de la Cour d'appel, et que cette date avait bien été signifiée

ordonnance portant injonction de payer diverses sommes au titre de deux prêts, rendue le 29 mai 2015 sur requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), qui lui avait été signifiée

d'exploitation de l'activité de la société, où il avait toute chance de délivrer son acte à personne et qu'en n'effectuant pas toutes les diligences utiles pour que les actes de dénonciation de saisie soient signifiés

faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du code précité ; que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt énonce que le jugement lui a été signifié

juges doivent examiner l'ensembles des éléments produits devant eux ; qu'en l'espèce, pour établir leur occupation constante du bien donné à bail, les exposants produisaient, selon leur bordereau signifié

demandes, alors « que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé et signifié

Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M.

Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 26 avril 2022), agissant sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne, la société Intrum Debt Finance AG (la société

les conditions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, par opposition motivée formée par le débiteur dans les huit jours à compter de la signification ; que si la contrainte peut être signifiée

Selon ce texte, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par actes du 11 février 2021 délivrés d'une part à la société

somme de 1 725 830,36 euros aux fins de saisie-vente qu'elle a délivré à la société Vins Chevron Villette au titre de l'exécution du jugement du 7 novembre 2019 revêtu de l'exécution provisoire et signifié

l'ordonnance désignant un nouvel expert, et en en déduisant que la forclusion était acquise depuis le 6 septembre 2018 et que, par voie de conséquence, l'action introduite par assignation en référé signifiée

Vincent Z... et la société Sirius (les consorts Z...) ont ultérieurement cédé leurs titres au même acquéreur ; qu'alléguant un comportement déloyal de la part de M.