jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ; -les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ; -les modalités de remplacement pendant les absences

Article 62

—

A ce titre, les partenaires conventionnels s’engagent à travailler de manière concertée notamment dans le cadre du comité technique paritaire permanent chargé des simplifications administratives définies à l’article 82 pour améliorer et développer des

Article 34

—

Il détermine également les instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations et précise les modalités selon lesquelles ses agents y sont représentés.

Article 4

—

La constitution en association du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics prévu à l'article L. 6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance n'emporte ni création de personne morale

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté

Article L613-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

gestion et d'exploitation en commun des forêts ; 2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de

Article Annexe I

—

Conditions générales Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Ne pas être exempt définitif de sport.

Article Annexe II

—

A Mayotte, l'Etat arrêtera avant le 31 décembre 1986, en concertation avec les élus locaux, un plan pluriannuel de développement agricole comprenant notamment un programme d'actions incitatives en faveur d'aménagements hydrauliques et du développement

Article 22

—

personnels de l'école, élus par leurs pairs ; 4° Des représentants des usagers, dont au moins un en cycle de formation d'ingénieur ou de manager et un en cycle doctoral, élus par leurs pairs ; 5° Un ou des représentants d'anciens élèves désignés après concertation

Article 5

—

besoins spécifiques des armées en matière de protection à l'extérieur des enceintes militaires ; - assure la liaison permanente avec le secrétariat général de zone de défense ; - participe à l'élaboration des plans de protection ; - établit, en concertation

Article 3

—

formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation ; 5° Exercer des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées

Article 52-1

—

-Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, en concertation

Article 7

—

Ces batteries peuvent être installées, après concertation, chez le producteur ou dans le poste HTB/HTA sur lequel est raccordée l'installation.

Article 1

—

services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions ; 4° Elle organise la concertation

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

Code monétaire et financier

par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte établie dans un autre Etat membre ou lorsqu'elle envisage de prendre à l'encontre de ces dernières les mesures mentionnées aux articles L. 517-16 et L. 517-17, elle se concerte

Article L363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Le représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret. ”

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Les caractéristiques de ces contrats, notamment leur fréquence et le type de produit vendu, sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec les gestionnaires de réseau public d'électricité.

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