La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer

Article L443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la construction et de l'habitation

qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition visée au premier alinéa de l'article L. 443-2 du présent code peuvent bénéficier de la législation relative aux habitations à loyer

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la

Article D832-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas

Article R481-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables : 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Article 18

—

A défaut de réponse dans les huit jours, la caisse est réputée avoir accepté la prise en charge des frais d'hospitalisation ou de traitement dans l'établissement indiqué.

Article 187-4

—

Il lui transmet une copie du dossier contenant la notification de la proposition de sanction ainsi que son acceptation par l'avocat poursuivi.

Article 9

—

Les actes de rengagement ne peuvent être reçus que si les intéressés ont été préalablement acceptés par une commission dont la composition est déterminée par un arrêté ministériel et à laquelle est adjoint un médecin de la marine.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

La donation n'est considérée comme réalisée qu'après acceptation, par le donateur, des conditions prévues par la décision d'agrément.

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Code des assurances

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code de la mutualité

Pendant la durée de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Article 521-5

—

A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

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