police ' artisans du bâtiment' n° 40873675 ayant pris effet le 15 décembre 2005 et dont les conditions générales sont référencées COMO 2343, - dire et juger que les conditions particulières sont affectées

Elles soutiennent que : - il n'est pas utile que le juge prononce une mesure d'expertise au contradictoire de la compagnie Mma dès lors qu'aucun désordre n'affecte les ouvrages réalisés par son assurée

été réitéré par acte notarié du 9 septembre 2010, au taux effectif global de 3,808 %, un tel montant intégrant le coût définitif du privilège de prêteur de deniers, le bien financé étant finalement affecté

LIMOGES, la SARL BOUTHIER PASCAL et la SMABTP poursuivie en sa qualité d'assureur de ladite société, pour obtenir l'indemnisation des divers préjudices par elle subis en raison des désordres ayant affecté

2 of the Civil Code allowed for second-parent adoption, that is to say, the adoption by one partner of the child of the other partner, without the latter’s legal relationship with the child being affected

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 février 2019 par lesquelles la sociétéTE Connectivity Solutions demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société

Le 1er avril 2015, à la suite de la détérioration de l'affectio societatis, les associés sont convenus d'une scission en deux structures indépendantes et M. le bâtonnier [I] a été désigné en qualité de

la valeur nominale des actions qu'elle lui rachetait et, d'autre part, la fourniture de prestations artistiques au bénéfice de la société et que sans ces deux contreparties, il n'y aurait pas eu d'affectio

de la cour d'appel de Nîmes du 26 juin 2006, confirmant la nomination d'un administrateur provisoire, ne l'a envisagée qu'à titre d'éventualité et qu'il leur appartenait, si elles estimaient perdu l'affectio

Societal Abuses and Discrimination There were an estimated 30 thousand Jews in the country.

Their established businesses were affected as follows: (i)     In the case of Pannon Plakát Kft (“the first applicant company”), 32% of its hoardings were affected, from which 24% of its income

qu'en dépit de tous les traitements qu'elle a pu suivre, après avoir essayé plusieurs techniques et thérapies, elle n'est jamais parvenue à surmonter cette agoraphobie, que durant des années, cette affection

He was personally and directly affected by the situation of which he complains to the Court.

Or, force est de constater que le jugement ne fait qu'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL LA SOLEFRA et qu'aucun droit d'associé n'est affecté par cette décision, les décisions de

His own societal and political activities could not be regarded as significant.

Italy (no. 56092/00) (more than 12 years and 11 months) EUR 18,000 to each applicant EUR 1,000 to each applicant (58)     Società   Croce   Gialla   Romana   S.a.S. v.

    On 8 January 1998 the F.P.S. transferred its shares in the applicant company to the Oltenia Financial Investment Company ( Societatea de Investiţii Financiare Oltenia S.A. – “S.I.F.

[C] la somme de 1 833 210,50 euros à parfaire en réparation de son préjudice corporel, - condamner Mme [R] au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d'affection subi par Mme [

Elle adhère aux statuts de l'Assureur et prend la qualité de sociétaire ».