La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement est fixée par arrêté préfectoral

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 59 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès

Article 1

—

En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile

Article 22

—

En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux.

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

-La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R. 15-33-66-4, est, en application de l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.

Article 13

—

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36

Code monétaire et financier

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article D214-32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35

Code monétaire et financier

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées à l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale.

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Code de l'environnement

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les

Article R5121-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 56

Code de la santé publique

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 met en place des procédures permettant d'obtenir des informations exactes et vérifiables pour la réalisation de l'évaluation scientifique des notifications

Article 1

—

La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

d'identification dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d'enquête ; 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction

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