Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte

Sur le licenciement : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

les obligations des articles L.1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et a manqué à son obligation de sécurité de résultat ainsi qu'à son obligation de reclassement ; Condamner la société

X... », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour juger que l'employeur

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

L. 122-32-5 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau Code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que le

MOTIFS DE LA COUR Sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

S'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'un accident

L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

Cela précisé, Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.