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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607941059ba5988459c3ff60
9 février 1972
9 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa54
24 septembre 2002
24 septembre 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de Mme veuve X... et de l'Association tutélaire gardoise : Vu l'article
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479b1
21 février 2002
21 février 2002
1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2° que les tables de conversion utilisées par les juges du fond dans le calcul de l'indemnité revenant à la veuve survivante d'une victime
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5588e
20 février 1975
20 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE LE SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Source officielleciv2
60794c799ba5988459c45802
5 février 1992
5 février 1992
dentaires " et ne précisant pas le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'assurer son contrôle et aurait ainsi violé l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017897
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101103
1 décembre 2010
1 décembre 2010
. : Vu l'article 3, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour refuser d'accorder des dommages-intérêts à Mme Y..., la cour d'appel fait application de la loi allemande qui ne permet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10091
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[D] en qualité de responsable médical régional, a violé les articles L. 1134-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2/ ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200376
14 mars 2013
14 mars 2013
manqué à l'obligation d'information prescrite par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46ec4
13 mai 1998
13 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 (M6) a diffusé, dans son émission
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58203
30 novembre 1993
30 novembre 1993
que la lettre du 11 septembre 1987 ne comportait pas en elle-même un engagement personnel de garantie de paiement ; qu'en retenant néanmoins la faute de l'administrateur judiciaire, l'arrêt a violé l'article
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404db
25 janvier 1973
25 janvier 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHEVAL ARRIVE PREMIER DANS UNE COURSE, AYANT ETE "DISTANCE ", C'EST-A-DIRE DECLASSE
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5d1
25 mars 1987
25 mars 1987
course qui avaient omis d'aviser les maires des communes traversées et en ne retenant pas un manquement aux obligations de prudence qui s'imposaient aux organisateurs, la Cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02417
27 novembre 2007
27 novembre 2007
et du protocole d'accord afférent instaurés au profit des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5c5
22 avril 1970
22 avril 1970
N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DELORS SEUL RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1f4
30 octobre 1989
30 octobre 1989
1382 du Code civil, 309 alinéa 1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Y... du chef de coups
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202063
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6137244ecd580146774146b1
12 juillet 2004
12 juillet 2004
néanmoins que la Caisse Sud Méditerranée avait commis une faute en encaissant les chèques en blanc que Mme X... avait complétés frauduleusement en les libellant à son ordre, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101307
14 novembre 2012
14 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00287
17 mars 2015
17 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
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