SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS

Y... à l'insu de la banque, ce serait en violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que l'arrêt aurait admis la responsabilité quasi délictuelle de la banque en raison des agissements de son

1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu, l'expert avait conclu à la mauvaise conception du mur de Mme Y... ; qu'il avait relevé qu'étant en pierre sèche, les fondations du mur n'avaient

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, en exonérant M.

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, X..., PERE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON A...

A... civilement responsable de sa fille sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, d'autre part, en se bornant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'une part, l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait

(les consorts Y...) à la suite du décès de ce dernier, devant le tribunal de grande instance instance en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

1382 du même Code; que d'autre part, et en toute hypothèse, une simple erreur ou négligence ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 eu Code civil; que M.

RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE SURPLUS DE LA RESPONSABILITE ETANT IMPUTE A X..., QUI N'ETAIT POINT PARTIE A L'INSTANCE

C... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE GONZALES ETAIT IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE

1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le responsable qui a été condamné envers la victime sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 544 du Code civil pour troubles anormaux

E..., LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE PRONONCANT, SANS RECHERCHER SI LE CHOC DE L'AUTOMOBILE

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET