1326 du Code civil ; 3 ) que l'acte irrégulier du fait de l'omission de la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être

les pilotes notamment pour les opérations de largage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 3°/ que l'arrêt attaqué constate

1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, ayant écarté comme inopérante la question de l'existence d'un lien de subordination, les juges

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu que la société Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

la perte d'une chance de renoncer à la cession et qu'en affirmant que telle était la nature du préjudice subi par la société CK Industries, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

406 ancien et suivants du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Barclays Finance à payer à Claude Y..., Micheline

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code

1382 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si, à la suite de la cession de parts, la banque avait bien exigé de M.

1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant de la vente elle-même et inhérente à la situation originaire ; qu'en affirmant

1382 du Code civil ; 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

873, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un tiers ou un produit ; que par conséquent, s'agissant

la cour d'appel prévue par les articles 19 et 25-3 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, n'est contraire ni aux articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ni aux dispositions de l'article

/ qu'en ne caractérisant pas en quoi Micheline Z... avait, au sens de l'article 1382 du code civil, commis une faute à l'encontre de Suzanne Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité

Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

X... n'avait pas procédé aux investigations relevant de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport du mandataire