1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

, l'article 1240 du Code civil et les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ».

1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les travaux portant sur un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, réalisés pour le compte de celle-ci

du prévenu qui soutenait que la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 21-1 du Code de la route était incompatible avec les dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne de

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles

de l'article 1792 du code civil.

Code des assurances, l'a condamné à 6 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

de M. et Mme [B], fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, se trouve légalement justifié.

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

du code civil.

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de